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NÉTIQUETTE CAMSO SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Nous considérons les médias sociaux comme un outil qui nous permet d’entretenir des conversations productives avec notre communauté sur les événements à venir, les nouvelles et les renseignements généraux.

Nous souhaitons encourager ce type de communication entre tous les utilisateurs, mais pour que les conversations restent agréables et respectueuses, certains principes s’appliquent à toutes nos plateformes de médias sociaux :

• Nous nous opposons au contenu illégal, inapproprié, obscène, offensant, diffamatoire, menaçant ou injurieux – la grossièreté n’est pas la bienvenue.
• Nous n’acceptons pas les chaînes de lettres, les opérations pyramidales, ou les messages frauduleux ou trompeurs – nous prônons l’authenticité, pas la malhonnêteté.
• Nous refusons le pourriel – personne n’a de temps à perdre avec ça.
• Il est interdit de porter atteinte aux droits d’auteur ou aux marques de commerce.
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Vous pouvez demander à Camso de retirer tout contenu que vous avez soumis en écrivant à communications@camso.co.

1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente de l’entreprise Camso Schweiz AG - ci-après également «Camso», «nous» -, qui sont à la base de toutes les offres et de tous les accords, sont considérées comme acceptées par l’attribution d'un ordre, l’utilisation de la procédure électronique correspondante ou l'acceptation de la livraison. Des conditions complémentaires, contraires ou autres de l’acheteur (concessionnaires entretenant une relation commerciale courante avec nous) ne s'appliquent pas, même si nous ne les contredisons pas explicitement; elles ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous les avons reconnues par écrit au cas par cas.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour tous les produits que nous distribuons (pneus neufs, roues plei nes et des chenilles en caoutchouc des marques de Camso) et les services de pneus (notamment le changement de pneus, le montage/démontage, la mise au rebut des pneus usagés, le gonflage des pneus, le recreusage).

2.CONDITIONS DE LIVRAISON

2.1. Tous offres de Camso sont sans engagement et non fermes, si elles ne sont pas désignées explicitement comme fermes ou ne contiennent pas de période d'acceptation définie.

2.2. Les produits sont expédiés et livrés sur le lieu déterminé par l'acheteur aux frais de ce dernier ou à nos frais en fonction du type d’expédition choisi (vente avec livraison, dédouanement inclus). Les livraisons sont effectuées avec départ d’usine. Nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire, le conditionnement). La livraison à l'acheteur est effectuée contre un accusé de réception, à moins que l’acheteur n’ait convenu avec l’entreprise de transport un autre lieu de dépôt sans accusé de réception et moyennant une autorisation de dépôt.

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits est transféré au client au plus tard lors du transfert à l'acheteur. En cas d’achat avec livraison, le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise des produits à la personne chargée de l’expédition.

Si l’expédition est retardée dû à des circonstances relevant de la sphère de l’acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de la mise à disposition pour l'expédition.

Si l'acheteur est en retard dans la réception, omet une obligation de concours ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes alors autorisés à exiger le remboursement du préjudice en résultant, y compris des dépen ses supplémentaires (par ex. frais de stockage). Nous facturons pour cela une indemnisation forfaitaire de 10,- CHF par produit par jour civil, commençant avec le délai de livraison ou, en cas d'absence d’un délai de livraison, lors de la communication de la mise à disposition des produits pour l'expédition. La justification d'un préjudice supérieur et nos droits légaux, notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, restent inaltérés; il faut toutefois ajouter ce forfait à des prétentions financières ultérieures. L’acheteur peut fournir la justification que nous n'avons subi aucun préjudice ou que ce préjudice est nettement inférieur au présent forfait.

L'article 201 du Droit des obligations (Obligationenrecht, OR) s'applique concernant l’obligation d’examen et de réclamation de l’acheteur. L'acheteur doit examiner les produits livrés lors de la livraison pour y déceler tout vice éventuel (notamment toute différence quant à la quantité ou au type commandé ou tout encrassement). Pour faire respecter les droits de l’acheteur, les vices évidents doivent être signalés sans délai au conducteur (annotation écrite sur le bon de transport et accusé de réception) et nous être communiqués sans délai lors de la livraison. Si aucun vice n’est constaté malgré un examen réglementaire (en cas de ce qu’on appelle un vice caché), celui-ci doit être fait valoir dans les trois jours ouvrés après sa découverte. Dans le cas contraire, les produits livrés sont considérés comme acceptés.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement de l’acheteur à procéder à l’examen réglementaire et au signalement des vices dans les délais indiqués.

2.3. L'acheteur commande les services par téléphone, e-mail ou télécopie pour sa flotte de véhicules ou à des fins de redistribution à la flotte de véhicules de ses acheteurs qu'il a choisis et nous lui envoyons une confirmation de l’ordre de service dans le délai d'un jour ouvré. L'acheteur reçoit un rapport de service après achèvement du traitement de la prestation de service. La durée moyenne du traitement par ordre de service ne doit pas dépasser 5 jours ouvrés.

En cas de redistribution des services, l'acheteur facture le service au prix qu’il a négocié librement avec ses acheteurs. Nous, ou l’un des partenaires de service que nous mandatons exclusivement, fournissons le service pour l’acheteur ou les acheteurs de l'acheteur.

2.4 Délais de livraison et de fourniture de la prestation

En principe, les dates de livraison ne sont pas convenues, mais ne représentent qu’une prévision sans engagement. Si une obligation de respecter des délais de livraison convenus est assumée au cas par cas, ceci doit être formulé par écrit pour être valide. Dans ce cas, celle-ci n’est assumée que dans les conditions d’un cycle de fabrication sans entrave et de possibilités de transport normales sans entrave. Les conséquences d’une force majeure (par ex. feu, explosion, inondations), de mesures administratives et d’autres circonstances imprévues (par ex. grèves, lock-out) chez nous et chez des fournisseurs de matériaux nécessaires pour nos produits nous dispensent de l'obligation d’effectuer la livraison dans les délais et nous donnent en outre le droit de cesser des livraisons supplémentaires sans obligation d’effectuer de livraison ultérieure.

2.5 Retard de Camso

Si Camso accuse un retard de livraison ou s'il lui est impossible d’effectuer une livraison pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Camso est limitée au versement de dommages et intérêts conformément au point 8 des présentes CGV.

2.6 Livraisons partielles

Camso est autorisé à effectuer des livraisons partielles uniquement si

• la livraison partielle est appropriée pour l’acheteur dans le cadre du but contractuel prévu,
• la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et
• aucun contrainte supplémentaire considérable ou aucun coût supplémentaire n’en résultent pour l'acheteur, si Camso se déclare prêt à assumer ces coûts.

2.7 Droit de restitution

Par principe, la restitution de la marchandise vendue est exclue. Si nous reprenons exceptionnellement la marchandise, le prix net facturé est crédité. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les coûts occasionnés par la reprise sous forme d’un forfait approprié à fixer.

2.8 Situation financière de l’acheteur

Des détériorations notables de la situation financière de l’acheteur, la prestation ou l’ordre de remise de la déclaration sur l’honneur, l'apparition de difficultés de paiement ou un changement du chef d’entreprise survenant en rapport avec les difficultés de paiement nous dispensent d’exécuter des ordres de livraison éventuellement en cours et nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons, à moins que l'acheteur ne paie au fur et à mesure des livraisons. Cette même règle s'applique aussi en cas d’inscription d'une procédure d'insolvabilité dans la mesure où il ne s'agit pas d'un accord de livraison continue de marchandises.

2.9 Lieu d’exécution

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du rapport contractuel est Schaffhausen.

3. SANCTIONS COMMERCIALES

3.1. L’acheteur est tenu de respecter tous les règlements et lois relatifs à la livraison, à la vente, au transfert, à l’exportation, à la rétrocession ou à la réexportation des produits, y compris et nomment ceux qui concernent les sanctions commerciales et les contrôles à l’exportation. Ceci comprend aussi ceux qui sont originaires des Nations-Unies, de l’Union européenne, de l’OSCE ou des États-Unis d’Amérique (appelés collectivement ci-après «sanctions commerciales»).

Positions du groupe Michelin

3.2. L'acheteur est tenu de prendre en compte les positions du groupe Michelin (Camso Schweiz AG fait partie du groupe Michelin) définies ci-après et pouvant contenir des dispositions plus restrictives que les sanctions commerciales.Les positions du groupe reposent sur des réflexions d'ordre économique et d’autres réserves en matière de conformité, comme la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme. Ces positions du groupe Michelin s'appliquent aux produits intégrés ou vendus comme pièces de rechange ou dans des modules subordonnés (par exemple unité intégrée, véhicule terrestre, avion etc.). Michelin refuse toute vente directe ou indirecte dans les pays suivants et l’interdit (ce qui inclut le transit par ces pays) : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie. Sous réserve d'adaptations de cette liste.

3.3. L'acheteur s’engage à ne livrer, exporter, rétrocéder, réexporter les produits ou à les mettre à disposition ou les utiliser autrement que d’une manière admissible selon la loi (les sanctions commerciales en vigueur). Il est interdit à l'acheteur de livrer, exporter, rétrocéder, réexporter directement ou indirectement les produits aux personnes/groupes mentionnés ci-après ou de les mettre à leur disposition d’une autre manière:

• Personnes physiques, entreprises ou collectivités dont le siège, l’inscription ou la gestion principale se situe dans une juridiction faisant l’objet de sanctions commerciales en vigueur;
• «Personnes restreintes»: désigne une personne physique et/ou morale, des entreprises ou des collectivités qui sont
  1. mentionnées dans les sanctions commerciales;
  2. en possession ou sous le contrôle d'une «personne restreinte» mentionnée dans les sanctions commerciales ou
  3. agissant pour ou sur ordre d'une «personne restreinte» mentionnée dans les sanctions commerciales et
  4. à des fins ou pour des activités interdites au sens des sanctions commerciales ou restreintes d'une autre manière.
     
     3.4. Si Michelin a des raisons de penser qu’un produit est peut-être ou effectivement livré, vendu, transféré, exporté, rétrocédé, réexporté ou mis à disposition autrement dans une juridiction ou à une «personne restreinte» faisant l’objet de sanctions commerciales, à des fins ou pour des activités interdites ou restreintes au sens des sanctions commerciales, Michelin se réserve le droit de procéder comme suit:

• cesser sans délai les prestations à fournir en vertu de ce contrat;
• exiger des informations supplémentaires ou des justificatifs documentés, y compris, mais sans s’y limiter:

1. des licences, pouvoirs, autorisations, permis que l'acheteur a obtenu en lien avec la vente, le transfert ou l’exportation des produits;

2.des attestations d’utilisateurs finaux ou acceptations transmises ou accordées à l'acheteur;

3.des documents commerciaux ou d’expédition, y compris des factures ou des lettres de voiture; permettant de vérifier la ou les destinations finales ou le ou les utilisateurs des produits.

3.5. L'acheteur certifie que ni l'acheteur, l’entreprise du groupe de l'acheteur ni les directeurs ou cadres dirigeants correspondants ne sont des «personnes restreintes». L'acheteur informera Michelin sans délai si l'acheteur, l’entreprise du groupe de l’acheteur ou les directeurs ou cadres dirigeants correspondants deviennent des personnes restreintes. En outre, l'acheteur informera Michelin sans délai s’il prend connaissance ou s'il a des raisons justifiées de penser que l'acheteur ou l’entreprise du groupe de l’a cheteur ou les directeurs ou cadres dirigeants correspondants puissent devenir des personnes restreintes.

3.6. Si les produits livrés par Michelin sont relivrés, revendus, redistribués, rétrocédés, retournés à un tiers ou mis à sa disposition autrement, l’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les tiers concernés: (a) respectent les sanctions commerciales en vigueur et les positions du groupe Michelin, (b) n’enfreignent ni directement ni indirectement les sanctions commerciales ou les positions du groupe Michelin.

3.7. L'acheteur dégagera Michelin des et contre les pertes, coûts, créances, motifs de plainte, préjudices, obligations et dépenses, y compris les frais d'avocats et les frais de procès et de conciliation et les frais de justice occasionnés par le non-respect de sanctions commerciales ou de positions du groupe Michelin par l'acheteur. L'acheteur est tenu responsable pour ses propres actions ou omissions, celles de ses cadres dirigeants, employés, entreprises associées, représentants, fournisseurs ou sous-entrepreneurs à tout niveau de l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente clause.

4.CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délai de paiement

Sauf accord contraire dans le contrat, les montants des factures pour les produits doivent être payés immédiatement sans déduction. La réception du paiement chez Camso est déterminante comme date de paiement.

Pour les services, nous établissons chaque jour une facture par prestation faisant l’objet du contrat après fourniture de la prestation et envoyons cette facture à l'acheteur. Le paiement des montants des factures est exigible sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Il n’y a pas de paiement d'intérêts pour les avances et les acomptes.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements doivent être effectués en principe par virement bancaire. En principe, nous nous réservons le droit d'accepter des chèques, mais n'acceptons pas les chèques postdatés. Les chèques ne sont considérés comme un paiement en espèces que s’ils nous sont présentés dans les délais de paiement. Les chèques sont crédités uniquement sous réserve de la bonne réception du montant total. Les frais occasionnés, TVA correspondante en sus, sont à la charge de l’acheteur. Nous ne nous portons pas garants de la présentation et de la production correcte de réclamations.

Si un paiement par note de débit ou par prélèvement SEPA est convenu, le montant final figurant sur la facture est prélevé du compte bancaire de l'acheteur par note de débit ou par prélèvement SEPA conformément au mandat octroyé. L'acheteur prend connaissance du fait que nous l’informons au plus tard 5 jours civils avant le prélèvement en annonçant au préalable le montant à payer ainsi que la date du prélèvement. L'annonce préalable permet à l'acheteur de garantir la provision correspondante de son compte indiqué auparavant.

Les objections de l'acheteur concernant la facture ou le montant de la facture (par ex. pour une livraison non effectuée ou incomplète) doivent être adressées par écrit à Camso dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les objections de l'acheteur concernant la facture sont exclues après le paiement sans réserve ou l’expiration du délai sans notification écrite.

4.3 Tarifs

Les prix totaux (par ex. prix de catalogue et TVA) et les conditions en vigueur le jour de la prestation, de l’expédition ou de l’enlèvement s'appliquent. Si des confirmations de commande sont établies, les prix s'appliquent pour l’étendue des livraisons qui y est mentionnée. Les livraisons supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en CHF départ d’usine et n’incluent pas l’emballage, la TVA légale. Dans le cas de livraison d’exportation, ils n’incluent pas la douane, les droits et d'autres taxes publiques.

4.4 Durée de validité des prix / augmentations des prix après la conclusion du contrat

Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix. Si le délai de fourniture de la prestation ou de la livraison est inférieur à quatre mois et une augmentation des prix survient, l'acheteur est autorisé à annuler sa commande. L’annulation doit nous être communiquée par écrit sans délai après avoir pris connaissance de l’augmentation des prix et avant la livraison.

Si une confirmation de commande a été établie, la durée de validité des prix pour les services indiquée dans cette confirmation s'applique. Nous vérifions régulièrement les prix des services et adaptons les prix à l’évolution générale des prix. Nous en informons l'acheteur en temps utile.

4.5 Retard de paiement

Si l'acheteur ne paie pas lors de l’échéance, les montants impayés doivent faire l’objet d’un versement d'intérêts actuellement de 5 % par an sur le montant final brut à partir de la date d’échéance. En cas de retard, Camso est autorisé à facturer des frais de relance de 5,- CHF par relance.

4.6 Compensation et rétention

La compensation avec des contre-prétentions de l'acheteur ou la rétention de paiements pour de tels droits n’est admissible que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées de manière exécutoire.

4.7 Avance et dépôt de garantie

L’entreprise Camso est autorisée à n’exécuter ou ne fournir de livraisons en suspens que contre une avance ou un dépôt de garantie si elle prend connaissance après la conclusion du contrat de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l’acheteur et qui compromettent le paiement de créances de Camso en suspens et découlant du rapport contractuel respectif, y compris d'autres ordres individuels pour lesquels s'applique le même contrat cadre.

5. ÉCHANGE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Nous sommes autorisés à permettre aux acheteurs l’échange de données informatisé (electronic data interchange (EDI)) dans le cadre de notre portefeuille e-Business et à effectuer le passage de la version papier à l’échange de données informatisé pour le traitement des paiements. Ceci concerne la facturation et la transmission de factures électroniques, ainsi que d'avoirs électroniques (ci-après «e-factures»). Les e-factures remplacent les factures originales/les avoirs originaux établi(e)s jusqu’alors dans la version papier et satisfont les exigences légales relatives aux e-factures, notamment celles de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA), l’Ordonnance régissant sur la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 (OTVA), ainsi que celles de l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes du 24 avril 2002 (Olico).

Dans la mesure où les factures originales et/avoirs originaux sont encore établis et transmis dans la version papier, l’acheteur est informé par écrit des détails (par ex. modalités du traitement, période de mise en œuvre, tiers intervenants, lieu d’enregistrement) et ce, avant le changement.
L'acheteur déclare accepter la transmission des e-factures par Camso ou par des tiers mandatés par Camso et leurs conditions et crée les conditions techniques préalables permettant de consulter les e-factures conformément à l'accord.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Créances garanties

La réserve de propriété convenue ci-après sert de sécurité pour toutes les créances respectivement actuelles et futures de Camso contre l'acheteur et découlant de la relation de fournisseur existante entre les cocontractants. Nous nous réservons la propriété de l’ensemble des produits que nous avons livrés jusqu’au paiement de toutes les créances, également conditionnelles et futures, vis- à-vis de l’acheteur et issues de la relation commerciale. Il en va de même tant que nous restons fournisseur de garantie vis-à-vis de tiers dans le cadre de la relation commerciale.

Nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du siège commercial de l'acheteur jusqu’à ce moment-là conformément à l’art. 715 du ZGB. Par sa commande, l'acheteur donne son consentement au sens de l’art. 4 paragraphe 4 de l’Ordonnance concernant l'inscription des réserves de propriété, si bien que nous pouvons fa ire inscrire la réserve de propriété sans contribution supplémentaire de l'acheteur. Si, par la suite, nous devons faire valoir la réserve de propriété contre l’acheteur ou des tiers pour garantir nos droits au niveau judiciaire ou extrajudiciaire, nous sommes autorisés à facturer à l'acheteur les coûts de l’inscription de la réserve de propriété.

En cas de faire valoir de notre réserve de propriété, nous sommes autorisés, sans préjudice de l’obligation de paiement de l'acheteur, à créditer la marchandise reprise

• au prix du marché (= recette atteignable par la revente) ou
• avec déduction de la dépréciation conformément au point 4.7 ci-dessus.

Dans tous les cas, nous sommes autorisés à déduire de l'avoir nos coûts de reprise à hauteur de 10 % du montant de l'avoir. La possibilité de prouver une dépréciation effectivement inférieure et des coûts de reprise inférieurs est laissée à l’acheteur.

En cas de retard de paiement ou si d'autres raisons justifient l'inquiétude que nos droit de réserve sont compromis, nous pouvons faire valoir les droits des sécurités mentionnés ici. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de fournir les renseignements nécessaires au faire valoir de ces droits et de nous remettre les documents indispensables, notamment les bons de livraison, les factures, les listes des stocks etc.

6.2 Marchandise sous réserve

La marchandise ainsi que la marchandise qui s'y substitue selon la présente clause et couverte par la réserve de propriété est dénommée ci-après «marchandise sous réserve».

6.3 Traitement supplémentaire / revente

En cas de liaison, mélange ou incorporation de la marchandise sous réserve avec des produits que nous n'avons pas livrés, notre part de copropriété sur ces produits appartenant à l'acheteur est déterminée conformément à l’article 727 du ZGB de telle manière que les accès à nos produits au cours des 6 derniers mois sont fixés par rapport à la valeur des produits livrés par des tier s au cours de la même période avant de faire valoir nos droits de réserve. La possibilité de prouver une autre part de copropriété est laissée à l’acheteur.

L'acheteur doit assurer suffisamment la marchandise sous réserve, notamment contre le feu et le vol. Les droits contre l'assurance en cas de sinistre concernant la marchandise sous réserve nous sont déjà cédés dès maintenant à hauteur de la valeur de remplacement. L’acheteur doit informer l'assurance de la cession de la créance.

L'acheteur nous cède dès maintenant les créances contre ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes, dans toute leur étendue. L’acheteur s'abstient de toute action pouvant nuire à la cession anticipée convenue, notamment l'accord de non-cessibilité des créances résultant de la revente et de l’intégration des créances dans un rapport de compte courant existant avec ses clients. Si un rapport de compte courant voit toutefois le jour, la créance du compte courant est considérée comme nous étant cédée à hauteur des créances issues de la revente des produits que nous avons livrés et intégrées dans le rapport de compte courant. Il en va de même après compensation pour le solde se substituant à la créance du compte courant.

Dans le cas où la marchandise sous réserve est facturée par l’acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas ou associées à des prestations, la cession de la créance du prix d’achat est considérée comme convenue à hauteur du montant facturé TVA en sus par l'acheteur à son client pour la marchandise sous réserve; si le prix unitaire de notre marchandise sous réserve n’est pas indiquée séparément sur cette facture, la cession s'applique à hauteur du prix que nous facturons à l'acheteur au moment de la livraison à son client.

Si, dans le cadre de la vente de la marchandise sous réserve, l'acheteur fournit une prestation s’y rapportant, comme par ex. un montage, équilibrage ou prestation similaire, et la marchandise sous réserve et la prestation ne sont pas indiquées séparément, donc si la valeur de la facture n’est indiquée que comme un prix total, la créance dans sa totalité est alors considérée comme nous étant cédée.

L'acheteur n’est autorisé et habilité à procéder à la revente ou à une autre utilisation de la marchandise sous réserve qu’à condition de nous transférer les créances désignées ci-dessus et de mentionner le nom de notre produit sur les copies de ses factures, les bons de livraison ou autres documents.

L’acheteur est habilité à recouvrer la créance résultant de la revente malgré la cession. Notre droit de recouvrement n’ en est pas altéré. Nous pouvons révoquer le droit de recouvrement de créances dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En présence d’une détérioration considérable de la situation financière de l'acheteur comme décrit précédemment, l’autorisation, accordée à l'acheteur, de revente de la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrement des créances nous étant cédées, expire. Dans ce cas, l'acheteur doit autoriser ses mandataires à prendre toutes les mesures qui nous semblent appropriées et nécessaires dans son entreprise pour garantir et faire valoir nos droits résultant de la réserve de propriété.

6.4 Affacturage (Factoring)

Si l'acheteur veut vendre ou céder des créances résultant en totalité ou en partie de la revente de notre marchandise à un tiers via l’affacturage ou toute autre forme d'achat de créances (ci-après uniquement «affacturage»), l'acheteur est alors tenu de nous en informer au préalable et d’obtenir notre autorisation.

L'acheteur nous cède dès maintenant les créances qui lui reviennent des opérations d’affacturage contre l’affactureur à hauteur de notre solde respectif.

Si nous avons des raisons de craindre l'altération ou la compromission de nos créances ou droit des sécurités, nous pouvons informer l’affactureur à tout moment sur les droit des sécurités découlant de ce paragraphe et demander de nous adresser le paiement. En cas de vente ou de cession des créances sans notre autorisation, l’acheteur doit nous indemniser pour le préjudice en résultant.

Si, dans un tel cas, il existe des incertitudes sur notre légitimité, l’acheteur s’engage alors à instruire l’affactureur de verser ou déposer les montants à payer à hauteur de notre solde sur un compte fiduciaire désigné par nos soins jusqu’à la clarification.

Les dispositions susmentionnées s'appliquent tant pour ce qu’on appelle l’affacturage «réel» ou «sans recours», lors duquel l’affactureur assume le risque de solvabilité, que pour l’affacturage «artificiel» ou «avec recours», lors duquel le vendeur des créances conserve le risque de défaut.

6.5 Accès de tiers à la marchandise sous réserve

Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par leur saisie, l’acheteur les informera sans délai de la propriété de Camso, en informera Camso et confirmera ces droits par écrit tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de nous. Il est interdit à l'acheteur de procéder à la mise en gage ou à la cession ou au transfert de propriété de ces droits à titre de garantie. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Camso les frais judiciaires ou extra-judiciaires occasionnés dans ce contexte, l'acheteur Camso les assumera.

6.6 Libération de la marchandise sous réserve

Sur demande, Camso libérera à son choix la marchandise sous réserve et les choses ou créances s’y substituant si la valeur de celles-ci dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties.

6.7 Fait entraînant l’exécution

Camso est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve s'il annule le contrat (fait entraînant l’exécution) en cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement.

7. GARANTIE, MALFAÇONS

Nous nous portons garants des produits et prestations fournis uniquement selon les dispositions suivantes.
Nous nous réservons cette première option au lieu de la livraison de remplacement si, selon notre décision, une réparation permet de remédier aux vices de manière réglementaire.

7.1 Période de garantie

Les droits de garantie sont prescrits deux (2) ans après la livraison à l'acheteur.

Un pneu ou une chambre à air comportant un vice non négligeable est remplacé par un remboursement au prix en vigueur pour l'acheteur le jour de la livraison de remplacement, TVA en sus. Dans le cadre des activités avec les entreprises, nous nous réservons le droit d’imputer de manière appropriée l'avantage tiré de l’utilisation du pneu en tenant compte de la profondeur de sculpture résiduelle disponible. Les produits pour lesquels un remboursement été accordé deviennent notre propriété.

Toutes les livraisons de produits sont effectuées sous la condition résolutoire que le contrat de livraison soit suspendu concernant le produit en cas d’utilisation d'un tel produit à des fins de garantie. Dès l’apparition de cette condition, c.-à-d. dès que le concessionnaire sort un produit de remplacement de son entrepôt pour l’utiliser à des fins de garantie, le contrat de fournisseur relatif à ce produit est annulé. Dans des cas individuels, dans lesquels une obligation de garantie est refusée, la condition résolutoire concernant le produit utilisé dans le cas individuel est considérée dès le début comme non appliquée.

Les dimensions, caractéristiques techniques (par ex. masse) que nous utilisons et les déclarations publicitaires ne constituent pas des garanties des propriétés assurées.

7.2 Réparation, livraison de remplacement, retrait

En cas de malfaçons de l'objet livré, Camso peut choisir dans un premier temps entre la réparation ou la livraison de remplacement dans un délai approprié. En cas d’échec, c.-à-d. en cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou de la livraison de remplacement, l'acheteur peut résilier le contrat ou procéder à la dépréciation appropriée du prix d'achat. L’acheteur doit se faire imputer l'avantage tiré de l’utilisation.

7.3 Dommages et intérêts

Si un vice est imputable à Camso, l'acheteur peut exiger le versement de dommages et intérêts dans les conditions préalables définies au point 8.

7.4 Vices de composants d'autres fabricants

Dans le cas de vices de composants d'autres fabricants, auxquels Camso ne peut pas remédier en raison de droits de licence ou pour des raisons effectives, Camso, à son choix, fera valoir ses droits de garantie contre des fabricants et fournisseurs pour le compte de l'acheteur ou les cédera à l'acheteur. Il n’existe de droits de garantie contre Camso pour de tels vices dans les conditions préalables spéciales et conformément aux présentes CGV que si l'application judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et fournisseur a été infructueuse ou sans vaine, par exemple, en raison d'une insolvabilité. La prescription des droits de garantie concernés de l'acheteur contre Camso est suspendue pendant la durée du litige.

7.5 Obligations de l'acheteur

L'acheteur doit respecter nos recommandations concernant le stockage, le choix des pneus, le montage, le gonflage, la pression d'air, l’utilisation/les restrictions d’utilisation, le contrôle, les réparations ou autres consignes similaires, ainsi que la maintenance des pneus. L’acheteur informe ses clients de nos recommandations. Il doit transmettre ces obligations d'information à ses clients qui ne sont pas des clients finaux.

L'acheteur doit former ses collaborateurs à la manipulation de nos produits. Il garantit que les réparations (par ex. de pneus détériorés ou dans le cas de travaux de soudage sur la roue) ne sont exécutées qu'après avoir démonté l'unité roue-pneu.

Lors du transfert du produit à son acheteur final, l'acheteur est tenu de respecter les directives techniques et les modes d’emploi, d’informer ses acheteurs de manière correspondante et de les obliger à garantir cette chaîne d'information jusqu’à l’acheteur final.

7.6 Expiration de la garantie

La garantie expire si l'acheteur modifie ou fait modifier par des tiers l'objet livré sans l’autorisation de Camso et rend ainsi impossible l’élimination des vices ou complique celle-ci de manière déraisonnable, notamment parce que

a) Le numéro de série ou la marque de fabrication n’est plus disponible ou

b) un pneu a été réparé, rechapé ou ressemelé par d'autres que Camso.

En cas de complication déraisonnable, l'acheteur doit assumer les coûts supplémentaires occasionnés par la modification et liés à l’élimination des vices, dans la mesure où Camso a déjà déclaré se charger de la réparation après un accord séparé.

7.7 Exclusion de la garantie

La garantie est exclue si

1. l’endommagement est causé par l’usure naturelle, des traces d’usure ainsi que d'autres influences;
2. l’endommagement résulte d’un traitement inadapté, de modifications inadaptées de la sculpture entreprises par l'acheteur lui-même ou par des tiers, de rainures etc. ou d’un accident;
3. les produits sont montés sur des véhicules/roues reconnaissables comme inadapté aux produits lors d'un examen soigneux;
4. les produits que nous avons livrés ont été réparés par d'autres ou traités d'une autre manière;
5. le numéro de série, la marque de fabrication ou d'autres marquage apposés durablement sur les produits ne sont plus disponibles ou ont été modifiés, notamment rendus méconnaissables;
6. dans le cas de pneus, il peut être prouvé que la pression d'air respective nécessaire ou prescrite par le fabricant n’a pas été respectée;
7. les pneus ont été soumis à une sollicitation contraire aux consignes, notamment en dépassant la sollicitation admissible pour la taille et le type des pneus et la vitesse du véhicule auquel il est affecté;
8. les pneus ont été endommagés après un montage dans une mauvaise position ou dont la performance a été altérée par d'autres défauts dans le passage de roue;
9. les pneus ont été montés sur une jante à laquelle ils ne sont pas affectés, hors gabarit, rouillée ou autrement défectueuse ou le pneu a été monté sur une jante autre que celle prescrite selon les caractéristiques techniques respectivement déterminantes;
10. les pneus ont été endommagés par une influence extérieure ou une atteinte mécanique ou ont été exposés à un échauffement;
11. l’usure naturelle ou l’endommagement de la marchandise observé(e) résulte d’un traitement, d'un stockage inadapté ou d'un accident;
12. les pneus ont été entreposés en plein air avant le montage par l'acheteur ou des tiers;
13. les pneus à chambre à air ont été montés par l’acheteur ou des tiers avec des chambres à air/bandes à bourrelet d'occasion et les pneus sans chambre à air ont été montés sans échange de valve (pneu voiture) ou sans bague d’étanchéité neuve (pneu camion/épaule).
14. il s'agit d’une dépréciation négligeable ou d’une baisse d’aptitude du produit.

Seuls les acheteurs entretenant une relation commerciale en cours avec nous sont autorisés à faire valoir des droits de garantie. Les produits, pour lesquels un droit de garantie est fait valoir, sont retirés par nos soins ou une entreprise de transport que nous mandatons après consultation de l'acheteur et exclusivement s'ils sont accompagnés d’un formulaire de réclamation complété et signé personnellement par le client final. L’enlèvement est effectué aux frais et au risque de l’expéditeur. En principe, l’examen des produits faisant l’objet d’une réclamation est effectué par le fabricant des produits. Si l’exigence par le client d’éliminer un vice s’avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des coûts occasionnés par l’acheteur. En cas de refus du droit de garantie par le fabricant, le pneu faisant l’objet de la réclamation est renvoyé par le fabricant à l'acheteur après concertation avec l'acheteur, s'il l’exige dans les 14 jours suivant la réception du refus. Dans le cas contraire, le fabricant détruira le pneu. Si l'acheteur n’est pas le propriétaire du pneu, il s'assure alors que le propriétaire ait accepté la mise au rebut.

7.8 Travaux de réparation et autres traitements ultérieurs des pneus

Nous garantissons au sens ci-dessus les rechapages, travaux de réparation et autres traitements ultérieurs effectués sur les pneus par nos soins dans la mesure où ils concernent des prestations que nous avons fournies. Nous n'assumons aucune autre garantie au-delà, car il s'agit du traitement de matériaux d'occasion.

8. RESPONSABILITÉ

Toute demande de l'acheteur pour le versement de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif (par ex. non-exécution, impossibilité, retard, violation positive du contrat et violation d'obligations lors de négociations contractuelles, acte illicite, compensation entre débiteurs etc.) est exclue si la responsabilité ne repose pas sur une intention illicite ou une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Sous réserve de la responsabilité vis-à-vis de la personne lésée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produktehaftpflichtgesetz, PrHG).

Ces règlements de responsabilité s'appliquent aussi à la responsabilité de nos représentants légaux et employés et d'autres auxiliaires d’exécution (notamment les partenaires de service).

Nous traitons avec l'acheteur les dommages matériels causés par le partenaire de service dans le cadre de services et ne nous tenons pas responsable vis-à-vis du partenaire de service. Une mise à contribution directe du partenaire de service par l'acheteur est exclue dans cette mesure. Cela ne signifie pas une prise de responsabilité de notre part.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. Camso collecte et traite les données à caractère personnel selon les principes et sur la base du RGPD ainsi que de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données à caractère personnel dont Camso prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale sont donc utilisées exclusivement dans le cadre des finalités définies et pour le traitement du rapport contractuel par Camso.

9.2. Les personnes concernées disposent d’un droit d´accès, de correction, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression des données les concernant et peuvent à tout moment demander la transmissibilité de leurs données. Quand les personnes concernées souhaitent faire usage de ces droits et recevoir des informations sur les données les concernant, celles-ci peuvent s’adresser au délégué à la protection des données auprès du bureau responsable suivant: Camso Schweiz AG, z. Hd. des Datenschutzbeauftragten, Ebnatstrasse 150A, 8200 Schaffhausen, Suisse, datenschutz@michelin.com.

9.3. À des fins d’exécution du contrat, l’entreprise Camso transmet des données à caractère personnel à ses prestataires de services et/ou aux entreprises associées à elle au sens du droit de la société anonyme (entreprises du groupe). Le transfert à des pays tiers est effectué exclusivement sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, de l’utilisation de clauses standards dans les contrats respectifs des prestataires de services, sous réserve de garanties appropriées (art. 46 du RGPD) ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 47 du RGPD), d’une dérogation de l’art. 49, par. 1 alinéa 2 du RGPD (quand les conditions préalables de l'art. 46 et de l'art. 47 du RGPD ne s’appliquent pas), d’une autorisation individuelle d'une autorité de contrôle. L'acheteur peut exiger des renseignements à ce propos et contacter à cette fin le délégué à la protection des données de la société.

9.4. Les données à caractère personnel concernant Camso ou des tiers dont l'acheteur prend connaissance dans le cadre de l’ordre ne peuvent être traitées et utilisées qu’à des fins de traitement de la relation contractuelle et que sur la base de l'art. 6 par. 1 du RGPD (ou de l’art. 9 du RGPD). Les données ne doivent pas être transmises à des tiers.

9.5. L'acheteur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurité des données. Le respect de la confidentialité des données doit être imposé aux collaborateurs de l’acheteur.

9.6. La politique de confidentialité de l'autorité responsable (Camso) s’appliquent au demeurant: https://camso.co/de/uber-uns/c... deutschland-austria-schweiz-general-terms-of-business

10. ETHIQUE ET CONFORMITÉ

L’acheteur déclare combattre toute forme de pots-de vin et de corruption dans le cadre de la relation commerciale et de respecter les dispositions légales dans ce sens.

L’acheteur s’engage et certifie s'abstenir notamment de ce qui suit:

• de laisser entrevoir, proposer, promettre ou garantir, directement ou indirectement, des cadeaux, d'autres donations ou divers avantages financiers inappropriés ou d’autres avantages aux employés familiarisés avec la préparation, la conclusion ou l’exécution du contrat ou les relations avec les fournisseurs ou à des personnes qui leur sont proches.

• de commettre des actions punissables ou de procurer de l'aide qui relèvent du paragraphe 5 alinéa 1 (accord illicite en matière de concurrence), paragraphe 4a (loi contre la concurrence déloyale (UWG) (corrompre et se laisser corrompre), art. 322 octies 1 du code pénal allemand (StGB) (corrompre), art. 322 quinquies 1 du StGB (octroi d'avantages), art. 322 ter du StGB (corrompre) ou de l’art. 162 du StGB (violation du secret de fabrication ou du secret commercial).

Les obligations mentionnées ci-dessus s'appliquent aussi à toutes les filiales, à tous les employés, directeurs, salariés ou fonctionnaires de l'acheteur, ainsi qu’à tous les tiers concernés dans le cadre de la relation contractuelle.

En cas d'infraction des obligations mentionnées au point 11.2, nous sommes autorisés à entreprendre la résiliation extraordinaire du contrat et à interrompre toutes les négociations, sans préjudice d’autres droits de résiliation et de retrait.

L'acheteur doit nous dédommager pour tous les dommages qui nous sont occasionnés résultant d’une infraction des obligations mentionnées au point 11.2 et imputables à l'acheteur.

11. DIVERS

11.1. Le droit suisse s'applique pour le présent accord à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est Schaffhausen.

11.2. Les produits, modèles, gabarits, calculs, logos (signes verbaux et visuels), textes, images, graphiques, animations, vidéos, musiques, bruits et autres matériels que nous avons fournis dans le cadre de la coopération sont soumis au droit d’auteur et à d’autres lois sur la propriété intellectuelle, et sont protégés respectivement par les lois sur le droit d’auteur et les marq ues commerciales, en tout ou en partie. Nous, et les entreprises associées à nous, nous réservons tous les droits s’y rapportant.

11.3. L'acheteur s’engage à traiter comme un secret commercial toutes les informations commerciales, techniques et de l’entreprise non publiques dont il prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Si une obligation de respect du secret existe pour nous, celle-ci ne s’étend pas aux entreprises associées à nous dans lesquelles nous détenons des participations majoritaires ou qui elles-mêmes détiennent des participations majoritaires chez nous.

11.4. Il est interdit de modifier ou de rendre méconnaissable en totalité ou en partie les caractères et les numéros figurant sur nos produits ainsi que de revendre des articles ayant subi une quelconque détérioration depuis leur livraison ou sur lesquels des modifications non conformes aux normes techniques ont été entreprises. L'acheteur s’engage à vendre les produits tels que nous les avons classés. Il expliquera la constitution exacte et les caractéristiques techniques de ces produits à ses acheteurs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques.

11.5. Par principe, les accords verbaux ou pris par téléphone requièrent une confirmation écrite pour être juridiquement valables. Des accords peuvent être pris verbalement à titre exceptionnel. Dans ce cas, les parties entreprendront tout pour établir ultérieurement une forme écrite à la demande de l'autre partie respective. Les déclarations écrites nous engagent uniquement si elles sont établies par des employées dirigeants ou des directeurs des ventes autorisés à nous représenter à cet effet de manière reconnaissable dans le registre de commerce ou si notre employé est autorisé à cette déclaration par une procuration.

11.6. En cas d'infraction des obligations mentionnées, nous sommes autorisés à entreprendre la résiliation extraordinaire des contrats existants et à interrompre toutes les négociations. L'acheteur doit nous dédommager pour tous les dommages qui nous sont occasionnés résultant d’une infraction des obligations susmentionnées et imputables à l'acheteur.

11.7. Si des dispositions individuelles des présentes CGV devenaient sans effet, nulles ou contestables, en totalité ou en partie, la validité du reste de leurs dispositions ne sera pas altérée. La disposition sans effet doit être remplacée par une autre disposition valide correspondant le mieux au sens et à l’objectif économique poursuivi avec la disposition à supprimer.

11.8. Le texte original en allemand s'applique en cas d’équivoque ou de contradiction entre les différentes conditions générales de vente (version allemande, française, italienne).

11.9. Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment les conditions générales de vente. Elles s'appliquent dans la version actuelle respective.